Actualités : Droit du travail
La procédure de la rupture conventionnelle
Première étape : le (ou les) entretien(s)
La rupture conventionnelle est subordonnée à un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié et l’employeur peuvent se faire assister.
Le salarié peut se faire assister selon deux modalités distinctes :
– En présence d’institutions représentatives du personnel : par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, qu’il s’agisse d’un salarié titulaire d’un mandat syndical ou d’un salarié membre d’une institution représentative du personnel ou tout autre salarié,
– En l’absence d’institutions représentatives dans l’entreprise : par une personne de son choix appartenant à l’entreprise ou par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative et consultable dans chaque Inspection du Travail et dans chaque mairie.
Deuxième étape : la signature de la rupture conventionnelle
Il n’existe pas de délai entre le ou les entretiens et la signature de la convention de la rupture conventionnelle (matérialisée par un formulaire CERFA : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14598.do).
Elle peut donc intervenir le même jour ou à un jour d’écart.
Le formulaire de demande d’homologation est divisé en trois parties :
– Première partie : informations relatives aux parties,
– Deuxième partie : déroulement des échanges,
– Troisième partie : convention des ruptures.
Doivent figurer sur le formulaire de demande :
– la rémunération mensuelle brute des douze derniers mois,
– la date et le nombre d’entretiens,
– le montant de l’indemnité de rupture versé (qui ne peut être inférieure à celui de l’indemnité légale ou de l’indemnité conventionnelle si elle est plus favorable),
– la date et les signatures des parties,
– la date envisagée de la rupture (qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation).
Troisième étape : Le Délai de rétractation.
Chacune des parties dispose d’un délai de quinze jours calendaires (tous les jours comptent même le dimanche) pour exercer son droit de rétractation.
Le droit de rétractation est exercé sous la forme adressée par tous moyens attestant de sa date de réception par l’autre partie.
Les délais de quinze jours calendaires démarrent le lendemain de la date de signature et se terminent au 15ème jour à 24 heures.
Si aucune des parties n’use de son droit de rétractation, la partie la plus diligente adresse à la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – http://direccte.gouv.fr/) l’exemplaire de son CERFA de rupture conventionnelle.
Quatrième étape : le délai de l’instruction par la DIRECCTE.
L’autorité administrative dispose d’un délai d’instruction de quinze jours ouvrables pour s’assurer du respect des conditions légales et de la liberté du consentement des parties (quinze jours ouvrables : tous les jours de la semaine sauf le dimanche et les jours fériés).
Le délai commence à courir le lendemain du jour ouvrable de réception de la demande d’homologation de la DIRECCTE et expire au dernier jour ouvrable d’instruction à 24 heures.
L’absence de réponse de l’instruction vaut homologation.
Durant le temps de la procédure, le salarié est toujours salarié de l’entreprise et est tenu de se présenter à son poste.
La rupture de la relation contractuelle intervient au plus tôt le lendemain de l’homologation par la DIRECCTE et donc le lendemain des quinze jours ouvrables mais les parties peuvent convenir d’une date ultérieure.
Le contrat est rompu immédiatement sans préavis et le salarié doit donc bénéficier concomitamment de ses documents de fin de contrat pour faire valoir ses droits à Pôle Emploi.
Tout litige concernant la convention, l’homologation ou le refus d’homologation par la DIRECCTE relève de la compétence du Conseil des Prud’hommes.
Le délai d’action est d’un an à compter soit de l’homologation, soit de la décision du Directeur Départemental du Travail.