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29 octobre 2021

Défectuosité du numéro téléphonique principal du cabinet

Informations générales

Notre ligne téléphonique principale, 05 16 53 00 80, est actuellement indisponible. Merci de nous contacter temporairement soit au 05 16 53 00 81 ou au 05 16 53 00 82. Vous en remerciant par avance, Vos biens dévoués, Benoit SOULET & Arianna MONTICELLI


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19 janvier 2018

La procédure de la rupture conventionnelle

Droit du travail

Première étape : le (ou les) entretien(s) La rupture conventionnelle est subordonnée à un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié et l’employeur peuvent se faire assister. Le salarié peut se faire assister selon deux modalités distinctes : – En présence d’institutions représentatives du personnel : par une personne de son choix appartenant au personnel de […]


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actu-prejudice
28 novembre 2017

Le préjudice spécifique d’angoisse : état des lieux

Préjudice corporel

Le principe légal de réparation intégrale des préjudices subis par la victime oblige aujourd’hui, magistrats, avocats et professeurs de droit à concevoir de nouveaux postes d’indemnisation afin de s’adapter aux nouveaux événements, tels que sont principalement les attentats, mais également aux catastrophes collectives (aériennes, ferroviaires ou autres). Arrêtons-nous sur le préjudice spécifique d’angoisse en cours […]


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22 novembre 2017

La notion des trois blocs selon les ordonnances dites Macron du 23 septembre 2017

Droit du travail

La loi travail du 08 août 2016 avait ouvert la possibilité aux entreprises de déroger aux accords de branches par des accords d’entreprise sur deux thématiques : la durée de travail ainsi que les congés payés. Les ordonnances MACRON étendent désormais les possibilités de déroger en définissant trois blocs.   Le bloc n°1 constitue la liste […]


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1 mai 2017

La rupture conventionnelle : l’intérêt de recourir à un avocat spécialiste en droit du travail.

Droit du travail

Lorsque le salarié veut prendre l’initiative de la rupture pour les manquements qu’il reproche à son employeur sans en supporter la responsabilité (démission) tout en maintenant son emploi et sa rémunération jusqu’au jugement, (contrairement à la prise d’acte de rupture du contrat de travail), il peut saisir le Conseil des Prud’hommes en sollicitant le résiliation […]


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1 mai 2017

Pas de requalification de CDD en CDI sans demande du salarié.

Droit du travail

Le juge ne peut requalifier d’office un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, seul le salarié peut être à l’origine de cette demande. A la suite d’une rupture anticipée de son contrat de travail, un salarié saisit le Conseil des Prud’hommes en paiement des salaires qu’elle aurait dû normalement percevoir jusqu’au terme […]


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1 mai 2017

La Clause de non concurrence : la contrepartie financière est-elle due en cas de renonciation tardive ?

Droit du travail

La Cour de Cassation a eu à répondre à une telle question le 13 mars 2013. Une clause de non-concurrence insérée au contrat de travail mentionnait la possibilité pour l’employeur d’en libérer le salarié selon les termes suivants : « « soit à tout moment au cours de l’exécution du contrat soit à l’occasion de sa cessation, sous […]


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1 mai 2017

La période d’essai : un droit discrétionnaire de rupture qui ne doit pas dégénérer en abus : Un garde-fou pour le salarié.

Droit du travail

L’abus est caractérisé lorsque l’employeur met fin à la période d’essai moins de 4 semaines après l’arrivée du salarié qui avait quitté son précédent employeur pour rejoindre l’entreprise. L’employeur estimait que le salarié ne satisfaisait pas aux qualités requises pour le poste, alors même qu’il était parfaitement informé de l’absence de compétences du salarié en matière […]


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1 mai 2017

Le forfait jour : son évolution jurisprudentielle

Droit du travail

Afin de contourner la difficulté des entreprises concernant le respect des règles légales en matière de temps de travail et de rémunération des heures supplémentaires pour les cadres, la Loi a inventé les « forfaits jours », permettant la conclusion de convention individuelle de forfait sur la semaine, le mois ou l’année, sans référence à la durée […]


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1 mai 2017

Litige sur les heures supplémentaires, la charge de la preuve repose aussi sur l’employeur

Droit du travail

En cas de litige sur le paiement des heures supplémentaires, la charge de la preuve n’incombe à une aucune partie en particulier, le salarié doit alléguer les faits à l’origine de ses demandes et l’employeur doit quant à lui fournir un décompte des heures du salarié, lequel doit être fiable et infalsifiable (badgeuse, décompte contresigné) […]


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