Actualités : Droit du travail
La rupture conventionnelle : l’intérêt de recourir à un avocat spécialiste en droit du travail.
Lorsque le salarié veut prendre l’initiative de la rupture pour les manquements qu’il reproche à son employeur sans en supporter la responsabilité (démission) tout en maintenant son emploi et sa rémunération jusqu’au jugement, (contrairement à la prise d’acte de rupture du contrat de travail), il peut saisir le Conseil des Prud’hommes en sollicitant le résiliation judiciaire du contrat.
Si l’employeur licencie le salarié postérieurement à la saisine du Conseil des Prud’hommes, les Conseillers devront d’abord se prononcer sur le bien-fondé de la résiliation judiciaire, en recherchant si les faits à l’appui de la demande du salarié justifient la rupture du contrat aux torts de l’employeur.
Ce ne que dans la négative, qu’ils apprécieront le caractère fondé du licenciement.
Dans le cas d’espèce, ce n’est pas un licenciement qui est intervenu postérieurement à la saisine du Conseil des Prud’hommes mais une rupture conventionnelle.
Après sa saisine du Conseil des Prud’hommes en janvier 2009, le salarié a signé avec son employeur une rupture conventionnelle le 27 avril 2009, homologué le 29 mai 2009.
Le salarié a néanmoins maintenu sa demande de résiliation judiciaire devant le Tribunal et a été débouté de sa demande un an plus tard le 19 mai 2010.
Interjetant appel de la décision, il n’a pas demandé la nullité de la rupture conventionnelle.
Il ne formule une telle demande que le 28 décembre 2010 tout en maintenant sa demande de résiliation judiciaire du contrat et paiement de diverses indemnités.
La Cour d’appel le déboute, sa demande étant trop tardive.
La Cour de Cassation approuve au visa de l’article L 1237-14 du Code du travail, l’annulation de la rupture conventionnelle n’ayant pas été demandé dans le délai d’un an à compter de son homologation, la demande de résiliation judiciaire du contrat était devenue sans objet.
Le délai pour contester une rupture conventionnelle est donc d’un an sans exception.
Si vous contestez les circonstances entourant votre rupture conventionnelle et si vous n’avez pas usé de votre droit de rétraction dans le délai de 15 jours suivant sa signature, ne tardez pas, vous disposez d’une année incompressible pour la contester devant le Conseil des Prud’hommes.
Des conditions sont en outre requises pour tenter d’obtenir son annulation, un contexte de harcèlement moral ou un consentement vicié.