En cas de vente d’un bien immobilier, le vendeur – maître de l’ouvrage transmet à l’acquéreur, les droits et actions qu’il détient sur la construction, sauf clause contraire dans l’acte authentique prévoyant que le vendeur se charge, par exemple, de poursuivre son action en responsabilité contre les constructeurs. Dans un pareil cas, l’acheteur du bien […]
L’agent immobilier ne peut réclamer d’honoraires au titre de son mandat lorsque l’opération pour laquelle il est intervenu n’a pu aboutir (article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970). Que se passe-t-il dans l’hypothèse où l’opération n’a pu se réaliser du fait de la défaillance d’une condition suspensive consécutive à la commission par […]