Actualités : Préjudice corporel

Le préjudice psychique est un préjudice corporel

Le préjudice psychique est un préjudice corporel, la Cour de cassation vient de le rappeler.
Les faits sont les suivants : Poursuivi par un gendarme du fait de son implication dans un vol à main armée, un individu, pour lui échapper, avait tiré un coup de feu dans sa direction sans le toucher.
L’expert judiciaire désigné avait alors indiqué que le gendarme souffrait « d’une forme de sidération psychique et un état de stress post-traumatique » entraînant une invalidité évaluée à 20%.
La Cour d’appel saisie avait limité le préjudice subi par le gendarme à la somme de 5.000,00 €, jugeant que son traumatisme psychologique était consécutif d’un préjudice moral.
La Cour de cassation a cassé cette décision le 21 octobre 2014 au visa de l’article 1382 du code civil et du principe de réparation intégrale des préjudices :
« Attendu que pour limiter la réparation due à M. X… à celle de son préjudice moral, l’arrêt attaqué se fonde sur deux examens psychologique et médical relevant l’existence d’un état de stress post-traumatique et en déduit que l’intéressé a uniquement subi un traumatisme psychologique résultant des violences commises et qu’en l’absence de blessures, aucun déficit fonctionnel temporaire ou permanent et aucun préjudice professionnel ne peuvent être retenus ;
Mais attendu qu’en écartant l’éventualité de préjudices corporels en l’absence de blessures, alors même que le médecin ayant examiné M. X… avait retenu une invalidité consécutive à cet état de stress, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ».
Par cet arrêt, la Cour de Cassation vient confirmer que le préjudice psychique est distinct du préjudice moral qui indemnise exclusivement l’atteinte à l’honneur de la victime.
Le préjudice psychique de la victime, qui est un préjudice corporel à part entière, pourra dès lors être indemnisé soit au titre des souffrances endurées soit au titre du déficit fonctionnel permanent dans l’hypothèse l’agression a causé une incapacité partielle permanente chez la victime.